CE QUE DIT LA LOI

La loi Evin du 10 janvier 1991 :

• Favorise l'augmentation du prix des cigarettes.

• Interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s'ils ne contiennent pas de tabac.

• Donne droit aux associations ayant plus de cinq années d'existence et dont l'objet est la lutte contre les méfaits du tabagisme de porter plainte en se portant partie civile devant les tribunaux.

• Pose le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Elle permet donc aux non fumeurs de se protéger de la fumée des autres.

Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, ce qui englobe tous les établissements scolaires et leur cour de récréation, les entreprises, les administrations, les établissements de santé, les moyens de transports collectifs, les centres commerciaux, les gares, les salles de sport, de spectacle...

Seuls les cafés, restaurants, casinos et discothèques bénéficient d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008.